L’EXTENSION DE GARANTIE SUR VÉHICULE NEUF

Garantissez votre véhicule contes les pannes mécaniques et électroniques au delà de la garantie constructeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES:

1. OBJET DE L’EXTENSION DE GARANTIE

L’Extension de Garantie CAAREA prend en charge les frais de réparations (pièces et main d’œuvre) rendues nécessaires par une panne ou un incident mécanique d’origine aléatoire ainsi que les prestations d’assistance pour le véhicule désigné au bulletin d’adhésion du présent contrat, conformément aux présentes conditions générales.

CAAREA, dont le siège social est 7 rue Lamennais 75008 Paris, est gestionnaire du présent contrat, assuré pour la partie

«Réparations » auprès de CAMEIC, Société d’assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est 11bis rue de Portalis 75008 Paris, et pour la partie « Assistance » auprès de Mondial Assistance France dont le siège social est 2 rue Fragonard 75807 Paris.

Ces Entreprises sont régies par le Code des Assurances, CAAREA ayant reçu mandat de CAMEIC et Mondial Assistance France pour présenter et encaisser d’ordre et pour compte les primes d’assurance liées à la souscription de l’Assuré désigné au bulletin d’adhésion du présent contrat.

2. EFFET - DUREE

Les garanties prennent effet à l’expiration de la garantie constructeur, au lendemain 0 heure, pour la durée contractuellement prévue sur le bulletin d’adhésion. A ce titre le contrat ne sera validé qu’à l’émission de la carte personnelle adressée par CAAREA à l’Assuré signataire du dit bulletin.

L’Extension de Garantie est cessible, dans les termes et conditions initialement prévus au bulletin d’adhésion, et à la condition expresse que le nouvel acquéreur du véhicule adresse à CAAREA une demande de bénéfice de la garantie pour la période restant à courir. Elle sera accompagnée d’une copie de la carte grise attestant de la vente, du kilométrage du véhicule à cette date, d’une copie du carnet d’entretien certifiant du suivi régulier de l’entretien du véhicule, et d’un chèque de 20€ à l’ordre de CAAREA.

3. VEHICULES CONCERNES

Tout véhicule neuf, de tourisme et utilitaire de moins de 3,5 T, terrestre à moteur et à 4 roues soumis à l’obligation d’assurance, immatriculé en France métropolitaine.

Les véhicules affectés à la location, au transport de personnes à titre onéreux, les taxis, ambulances, VSL, auto-écoles et véhicules sans permis demeurent exclus du contrat ainsi que les véhicules modifiés ou utilisés en compétition ou rallye.

4. TERRITORIALITE

Les garanties s’appliquent en France métropolitaine, ainsi que dans les pays de la Carte Verte.

5. CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN

L’Assuré s’engage, sous peine de déchéance de la garantie :

- à utiliser, entretenir et réviser son véhicule conformément aux impératifs du constructeur, indiqués dans la notice d’utilisation remise à la livraison du véhicule le carnet d’entretien devra être rempli par le professionnel de l’automobile effectuant l’entretien, et sera présenté sur simple demande de CAAREA.

- à maintenir le niveau des liquides et lubrifiants à niveau.

- à se conformer, en cas de panne ou d’incident mécanique, aux conditions de mise en œuvre de la garantie telles qu’énoncées aux § 16 et suivants.

6. PRIME

La prime afférente à l’Extension de Garantie est celle qui figure sur le bulletin d’adhésion du présent contrat ; elle est payable au comptant à la souscription. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en cas de perte totale du véhicule ou tout autre événement.

7. CLAUSE DE SUBROGATION

CAAREA est subrogée dans les termes de l’Article L.121-12 du Code des Assurances jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par elle, dans les droits d’action de l ‘Assuré contre tout responsable de sinistre.

8. CLAUSE D’ARBITRAGE

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à nommer en commun un expert automobile pour adopter une proposition d’arbitrage ; à défaut elles font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris.

9. PRESCRIPTION

Toute action résultant du présent contrat est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues par les articles L114.1 et 114.2 du Code des Assurances.

DISPOSITIONS PROPRES A LA GARANTIE REPARATION :

10. ETENDUE ET LIMITE DE LA GARANTIE

La garantie s’applique exclusivement aux interventions sur les organes suivants :

- MOTEUR : toutes les pièces lubrifiées du bloc cylindre et de la culasse assemblée, culbuteurs, soupapes, guides, les joints moteur et de culasse, poussoirs, arbre à cames, chaîne, rupture de courroie de distribution, couronne de démarreur, volant, pompe à huile, pistons et segments, axes de piston, coussinets, vilebrequin et paliers, entraînement du distributeur, joints internes, collecteurs d'admission et d'échappement, supports, tirants et traverses.

- BOITE DE VITESSES :

o manuelle : pignons, arbres, sélecteurs, pièces de synchronisation, joints intérieurs, bagues et roulements, leviers et biellettes de commande ;

o automatique : pignons, pompe à huile et joints, bagues, arbres, convertisseur de couple, embrayage et garniture de frein, vannes et soupapes, régulateurs, pistons de freins, plateau de pression, roulements, leviers et câbles de sélection.

- BOITE TRANSFERT : carters et toutes pièces internes, leviers et biellettes de commande.

- EMBRAYAGE : plateau d'embrayage, cylindres émetteur et récepteur, mécanisme, butée et guide de butée en cas de rupture, leviers et biellettes de commande.

- TRANSMISSION : arbres de transmission, paliers, arbres de roue, joints d'accouplement, moyeux, roulements et joints, ensemble de la pignonnerie.

- REFROIDISSEMENT : pompe à eau, thermostat, ventilateur du circuit de refroidissement, refroidisseurs d’eau, d’air, d’huile moteur et de boîte de vitesses, réservoirs.

- DIRECTION : directions mécanique et assistée, y compris tous les organes internes, pompes hydrauliques, canalisations, réservoirs, colonne de direction et supports, axes et cardans, biellettes et rotules.

- FREINAGE : maître-cylindre et joints, servofrein, cylindres de roues, étriers de freins, limiteur et compensateur de charge, flexibles, levier de frein à main ; ABS : bloc hydraulique et capteurs.

- SYSTEME D'ALIMENTATION EN CARBURANT : pannes de la pompe d'alimentation, de la pompe d'injection, du système de dosage, du turbocompresseur, conduites rigides d'injection.

- CIRCUIT ELECTRIQUE : démarreur, alternateur, régulateur, bobine, moteur de ventilation/chauffage, moteurs et mécanismes d'essuie-glace, pompes de lave-glace, centrale clignotante, relais, moteur et mécanisme de toit ouvrant, moteurs et mécanismes des glaces et de la commande de blocage centrale des portes, instruments de bord et flexible de compteur, systèmes d'allumage, faisceaux et interrupteurs, appareils de commande, dispositifs de climatisation et de régulation de vitesse et de freinage, avertisseurs, batterie, moteurs et commandes des rétroviseurs.

- SUSPENSION : bras de commande supérieurs et inférieurs, rotules, axes de pivot, fusées et supports, roulement des moyeux, barres anti-roulis en cas de rupture.

- CARTERS : carters endommagés uniquement par l'un des organes ci-dessus.

- EQUIPEMENTS INTÉRIEURS : enrouleurs de ceintures de sécurité, airbag (non déclenché).

11. EXCLUSIONS

Demeurent formellement exclus de la garantie :

- toutes les réparations portant sur des organes  non énumérés à  l’article 10

- toutes les opérations d’entretien, de réglage et mises au point

- les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale, c’est-à-dire caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté des pièces endommagées, un kilométrage, leur temps d’usage déterminé et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté

- les conséquences d’un événement garanti

Ainsi que tous les dommages résultant directement ou indirectement :

- d’une faute intentionnelle ou d’une négligence de la part du propriétaire du véhicule ou de l’utilisateur

- d’une mauvaise utilisation du véhicule, comme la surcharge ou l’engagement à des compétitions ou dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur

- d’un vol ou d’une tentative de vol du véhicule, d’un incendie du véhicule ou d’un accident de la route et de tous dommages subis le véhicule

- d’une modifications du véhicule hors des spécifications prévues par le constructeur

- du non respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué  par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adequat.

DISPOSITIONS PROPRES A LA PRESTATION D’ASSISTANCE :

12. DEPANNAGE-REMORQUAGE 24h/24

Si le véhicule est immobilisé à la suite d’une panne couverte par le présent contrat, l’Assisteur organise et prend en charge les frais de dépannage ou de remorquage.

13. VEHICULE DE REMPLACEMENT OU POURSUITE DU VOYAGE/RETOUR A DOMICILE

En cas de panne mécanique due à la défaillance d'un des organes couverts, entraînant l'indisponibilité immédiate du véhicule, le remorquage et une immobilisation supérieure à 24 heures, l’Assuré bénéficie :

- soit d’une MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN VEHICULE de remplacement de Cat. À (selon définition des loueurs courte durée) pendant la durée des travaux avec un maximum de 5 jours.

- soit d’une MISE A DISPOSITION DES TITRES DE TRANSPORTpermettant au conducteur et à ses passagers de rejoindre le domicile de l’Assuré ou la destination initiale de leur déplacement, à concurrence du coût total des titres de transport qui auraient permis le retour au domicile de l’Assuré.

Le voyage s'effectuera en taxi, train 1ère Classe ou en avion en fonction de la distance à parcourir.

L’Assisteur mettra également à la disposition de l’Assuré, soit un titre de transport, soit un chauffeur chargé de rapatrier le véhicule ayant fait l’objet de la réparation. Les frais de consommation du véhicule et de péage restent à la charge de l’Assuré.

14. HEBERGEMENT

Si, pour un cas de force majeur, les garanties décrites au § 13 ne peuvent être mises en œuvre (jour férié, grève, etc...), l’Assisteur prendra en charge les frais d'HEBERGEMENT DU CONDUCTEUR ET DES PASSAGERS à concurrence de 40€ par personne et par nuit et un maximum de 300€ pour l'ensemble des passagers jusqu'à ce que les garanties puissent être mises en oeuvre.

DISPOSITIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES ET DES PRESTATIONS

15. LE VEHICULE EST IMMOBILISE A LA SUITE D’UNE PANNE MECANIQUE

Si le véhicule est immobilisé à la suite d’une panne mécanique, l’Assuré doit joindre le Service Assistance, 24 h/24 au numéro de téléphone figurant sur la carte personnelle.

16. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Dès la survenance de la panne ou de l’incident mécanique et une fois le dépannage-remorquage effectué de préférence vers le réseau de la marque du véhicule, l’Assuré présentera à l’atelier la carte grise du véhicule, le carnet d’entretien et la carte personnelle CAAREA et ceavant toute réparation.

Le réparateur contactera le Service Technique au numéro de téléphone figurant sur la carte personnelle afin d’organiser l’intervention et effectuer  la réparation, si les conditions d’application du contrat sont remplies.

Toutes pièces déposées et remplacées au titre de la garantie demeurent la propriété de CAAREA.

17. MODALITES

Dans tous les cas, l’Assuré dispose d’un délai de cinq jours pour déclarer à CAAREA, ou par l’intermédiaire du réparateur, la survenance de la panne ;  aucune réparation effectuée sans l’accord préalable de CAAREA  ne sera pris en charge.

Cependant, si en cas de force majeure ces dispositions ne peuvent être respectées par une des parties en cause, l’Assuré pourra organiser personnellement la réparation, de préférence au sein du réseau de la marque de son véhicule. Il présentera la facture de réparation  acquittée à CAAREA pour remboursement, et ce suivant les termes et les conditions du présent contrat.

Pour les pannes survenant dans les pays étrangers contractuellement cités au § 4, le remboursement s’effectuera sur la base des tarifs applicables en France métropolitaine.

Pour les pannes survenant dans les pays étrangers contractuellement cités au § 4, le remboursement s’effectuera sur la base des tarifs applicables en France métropolitaine.

Toute demande d’intervention sur le véhicule peut faire l’objet d’une expertise ; dans le cas où celle-ci mettrait en évidence le non respect des conditions du contrat, l’Assuré supporterait seul  les frais et serait tenu de rembourser toutes les sommes engagées consécutives à sa demande d’intervention.

18. REGLEMENT ET FRANCHISE EVENTUELLE

CAAREA effectue le règlement directement au réparateur.

L’indemnité ne peut excéder le montant de la valeur vénale du véhicule à dire d’expert, au jour du sinistre.

L’Extension de Garantie est accordée sans limitation kilométrique. Aucune franchise n’est appliquée pour toute panne ou incident mécanique survenant pendant la période de garantie lorsque le véhicule a effectué moins de 150 000 km au jour de l’événement.

Lorsque le kilométrage déclaré, au jour de la survenance de la panne ou de l’incident mécanique, est supérieur à 150 000 km, il sera appliqué une franchise à la charge de l’Assuré équivalent à une quote-part du montant de la facture de réparation.

Cette quote-part se calculera de la façon suivante :

Dans le cas de  l’application de cette franchise, CAAREA effectuera le règlement directement au réparateur, déduction faite de cet abattement qui sera acquitté par l’Assuré directement au réparateur.

19. NON EXECUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

CAAREA , l’Assureur et  l’Assisteur  s’engagent à mobiliser tous le moyens d’action dont ils disposent pour effectuer l’ensemble des prestations prévues au titre du présent contrat.

Cependant, ils ne peuvent être tenus responsables ni de la non exécution ni des retards provoqués par : une guerre étrangère ou civile déclarée ou non, la mobilisation générale ; la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées ; les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out ; les cataclysmes naturels ; la remise aux normes des véhicules contenant de l’amiante ; les effets de la radioactivité ; tous les cas de force majeur rendant impossible l’exécution du contrat ;la désintégration du noyau atomique et les effets de désintégration.